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Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Réglementations

Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles

Chapitre Ier : Champ d’application

Article L431-1

Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les pêcheurs qui se livrent à la pêche dans les eaux définies à l’article L. 431-3, en quelque qualité et dans quelque but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou à titre professionnel.

Article L431-2 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent titre relatives aux poissons s’appliquent aux crustacés et aux grenouilles ainsi qu’à leur frai.


Article L431-3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2006

Le présent titre s’applique à tous les cours d’eau, canaux, ruisseaux et plans d’eau, à l’exception de ceux visés aux articles L. 431-4, L. 431-6 et L. 431-7.

Dans les cours d’eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s’applique en amont de la limite de la salure des eaux.

Article L431-4

Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2006

Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d’eau Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d’eauispositions du chapitre II du présent titre.

Article L431-5 En savoir plus sur cet article...

Modifié par

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2006

Les propriétaires des plans d’eau visés à l’article L. 431-4 peuvent demander pour ceux-ci l’application des dispositions du présent titre pour une durée minimale de cinq années consécutives, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article L431-6

Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2006

Une pisciculture est, au sens du titre Ier du livre II et du titre III du livre IV, une exploitation ayant pour objet l’élevage de poissons destinés à la consommation, au repeuplement, à l’ornement, à des fins expérimentales ou scientifiques ainsi qu’à la valorisation touristique. Dans ce dernier cas, la capture du poisson à l’aide de lignes est permise dans les plans d’eau.

Article L431-7

Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 16 JORF 31 décembre 2006

Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2006

A l’exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement autorisées ou déclarées ainsi qu’aux plans d’eau existant au 30 juin 1984, établis en dérivation ou par barrage et équipés des dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d’eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent :

1° Soit s’ils ont été créés en vertu d’un droit fondé sur titre comportant le droit d’intercepter la libre circulation du poisson ;

2° Soit s’ils sont constitués par la retenue d’un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d’un cours d’eau non domanial ne figurant pas à la liste prévue au 2° du I de l’article L. 214-17  ;

3° Soit s’ils résultent d’une concession ou d’une autorisation administrative, jusqu’à la fin de la période pour laquelle la concession ou l’autorisation a été consentie. Les détenteurs de ces autorisations ou concessions peuvent en demander le renouvellement en se conformant aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-4.

Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole

Article L432-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2006

Tout propriétaire d’un droit de pêche, ou son ayant cause, est tenu de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. A cet effet, il ne doit pas leur porter atteinte et, le cas échéant, il doit effectuer les travaux d’entretien, sur les berges et dans le lit du cours d’eau, nécessaires au maintien de la vie aquatique.

Avec l’accord du propriétaire, cette obligation peut être prise en charge par une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique qui, en contrepartie, exerce gratuitement le droit de pêche pendant la durée de la prise en charge de cette obligation. Cette durée peut être fixée par convention.

En cas de non-respect de l’obligation de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, les travaux nécessaires peuvent être effectués d’office par l’administration aux frais du propriétaire ou, si celui-ci est déchargé de son obligation, aux frais de l’association ou de la fédération qui l’a prise en charge.

Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles


Article L433-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2006

La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et l’association agréée de pêcheurs professionnels participent à l’élaboration du schéma départemental de vocation piscicole en conformité avec les orientations de bassin définies par le ministre chargé de la pêche en eau douce.

Chapitre IV : Organisation des pêcheurs

Article L434-1 En savoir plus sur cet article...

Abrogé par

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 (V) JORF 31 décembre 2006

Le Conseil supérieur de la pêche est un établissement public auquel est affecté le produit de la taxe piscicole. Il utilise les fonds dont il dispose pour la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole national, notamment par des interventions, réalisations, recherches, études et enseignements en faveur de la pêche et de la protection du patrimoine piscicole.

En outre, le Conseil supérieur de la pêche constitue un organisme consultatif auprès du ministre chargé de la pêche en eau douce.

Article L434-2 En savoir plus sur cet article...

Abrogé par

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 (V) JORF 31 décembre 2006

Abrogé par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2006

Les agents commissionnés, mentionnés au 1° du I de l’article L. 437-1 sont gérés par le Conseil supérieur de la pêche. Ils ont vocation en position normale d’activité à être mis à disposition des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Chapitre V : Droit de pêche

Article L435-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 15 JORF 31 décembre 2006

I. - Le droit de pêche appartient à l’Etat et est exercé à son profit :

1° Dans le domaine public de l’Etat défini à l’article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, sous réserve des cas dans lesquels le droit de pêche appartient à un particulier en vertu d’un droit fondé sur titre ;

2° Dans les parties non salées des cours d’eau et canaux non domaniaux affluant à la mer, qui se trouvaient comprises dans les limites de l’inscription maritime antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre 1926. Ces parties sont déterminées par décret.

II. - Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’exploitation par adjudication, amodiation amiable ou licence, du droit de pêche de l’Etat, et les modalités de gestion des ressources piscicoles du domaine et des cours d’eau et canaux mentionnés aux 1° et 2° du I. Il fixe, en particulier, la liste des fonctionnaires, des agents et des membres de leur famille qui ne peuvent prendre part directement ou indirectement à la location de ce droit de pêche.

Article L435-2 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions de

l’article 313-6 du code pénal sont applicables aux adjudications du droit de pêche de l’Etat.

Toute adjudication prononcée au profit d’une personne condamnée en application desdites dispositions est déclarée nulle.

Article L435-3 En savoir plus sur cet article...

Les contestations entre l’administration et les adjudicataires relatives à l’interprétation et à l’exécution des conditions des baux et adjudications et toutes celles qui s’élèvent entre l’administration ou ses cocontractants et des tiers intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés sont portées devant le tribunal de grande instance.

Chapitre VI : Conditions d’exercice du droit de pêche

Article L436-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 94 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008

Toute personne qui se livre à l’exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d’une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, d’une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou d’une association agréée de pêcheurs professionnels, avoir versé sa cotisation statutaire et s’être acquittée de la redevance visée à l’article L. 213-10-12.

Toute personne qui se livre à l’exercice de la pêche lors de la journée annuelle de promotion de la pêche fixée par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et dans le cadre des activités organisées à cette occasion par les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est dispensée des justifications prévues au premier alinéa.

Article L436-4 En savoir plus sur cet article...

Modifié par

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2006

I.-Outre les droits individuels ou collectifs qui peuvent lui appartenir par ailleurs, tout membre d’une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique a le droit de pêche :

1° De la rive ou en marchant dans l’eau, dans les parties classées en première catégorie, en vertu du 10° de l’article L. 436-5, des cours d’eau du domaine public où le droit de pêche appartient à l’Etat ;

2° De la rive ou en marchant dans l’eau ou en bateau, dans les parties desdits cours d’eau classés, en vertu du 10° de l’article L. 436-5, en deuxième catégorie ainsi que dans les plans d’eau, quelle que soit leur catégorie, où le droit de pêche appartient à l’Etat. Dans ce cas, toutefois, le ministre chargé de la pêche en eau douce ou, par délégation, le préfet peut, à titre exceptionnel, interdire à quiconque la pêche à la ligne en bateau ;

3° Et de la rive seulement pour la pêche au saumon, quelle que soit la catégorie du cours d’eau ; toutefois, le ministre chargé de la pêche en eau douce ou, par délégation, le préfet peut autoriser les pêcheurs de saumons à marcher dans l’eau sur des parcours déterminés.

II.-Le droit de pêche défini par le présent article ne peut s’exercer qu’à l’aide d’une seule ligne.

III.-Les dispositions du I et du II sont également applicables dans les eaux qui faisaient partie du domaine public fluvial de l’Etat à la date de promulgation de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et qui ont fait l’objet d’un transfert à une collectivité territoriale en application de ladite loi.

NOTA : La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2003.

Article L436-5 En savoir plus sur cet article...

Modifié par

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2006

Des décrets en Conseil d’Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, éventuellement par bassin :

1° Les temps, saisons, heures pendant lesquels la pêche est interdite ;

2° Les dimensions au-dessous desquelles les poissons de certaines espèces ne peuvent être pêchés et doivent être rejetés à l’eau ; ces dimensions ne peuvent être inférieures à celles correspondant à l’âge de première reproduction ;

3° Le nombre de captures autorisées pour certaines espèces et, le cas échéant, les conditions de capture ;

4° Les dimensions des filets, engins et instruments de pêche dont l’usage est permis ;

5° Le mode de vérification des mailles des filets autorisés pour la pêche de chaque espèce de poissons ;

6° Les filets, engins et instruments de pêche qui sont interdits comme étant de nature à nuire au peuplement des eaux visées par le présent titre ;

7° Les procédés et modes de pêche prohibés ;

8° Les espèces de poissons avec lesquelles il est défendu d’appâter les hameçons, nasses, filets ou autres engins ;

9° Les cours d’eau ou parties de cours d’eau où la pêche en marchant dans l’eau est interdite en vue de la protection du milieu aquatique ;

10° Le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories :

a) La première catégorie comprend ceux qui sont principalement peuplés de truites ainsi que ceux où il paraît désirable d’assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce ;

b) La seconde catégorie comprend tous les autres cours d’eau, canaux et plans d’eau soumis aux dispositions du présent titre.

NOTA : Loi n° 2006-1772 2006-12-30 art. 102 II :

II.-... les 1° et 2° du I... de l’article 98 entrent en vigueur en même temps que le I de l’article 88.


Article L436-6 En savoir plus sur cet article...

Modifié par

Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 12

Le fait de placer un barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour objet d’empêcher entièrement le passage du poisson ou de le retenir captif est puni de 3 750 euros d’amende.

Article L436-7 En savoir plus sur cet article...

Modifié par

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de jeter dans les eaux définies à l’article L. 431-3 des drogues ou appâts en vue d’enivrer le poisson ou de le détruire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

Ceux qui, en vue de capturer ou de détruire le poisson, se servent d’explosifs, de procédés d’électrocution ou de produits ou de moyens non autorisés sont punis des mêmes peines.

Article L436-8 En savoir plus sur cet article...

Les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers qui fréquentent les cours d’eau, canaux et lacs domaniaux ne peuvent avoir, dans leurs bateaux ou équipages, aucun filet ou engin de pêche en dehors de ceux destinés à la pêche à la ligne.

Ils ne peuvent pêcher de leur bateau qu’à la ligne, pêches au lancer et à la traîne exceptées, et à la condition de se conformer aux prescriptions du présent titre et des textes pris pour son application.

Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires

Article L437-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par

Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 12

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application :

1° Les agents des services de l’Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

2° Les agents de l’Office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

3° Les agents du domaine national de Chambord commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ;

4° Les gardes champêtres ;

5° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l’article 21 du code de procédure pénale, qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale ;

6° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l’article L. 332-20 agissant dans les conditions prévues à cet article ;

7° Les gardes du littoral mentionnés à l’article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article.

II.-Les agents commissionnés de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques peuvent contrôler les conditions dans lesquelles, au-delà de la limite de salure des eaux, est pratiquée la pêche des espèces de poissons vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées.

III.-Peuvent également rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application les agents des douanes ainsi que les agents mentionnés à l’article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime.

Chapitre VIII : Dispositions diverses

Article L438-1 En savoir plus sur cet article...

Les lois et règlements relatifs à la pêche fluviale sont déclarés exécutoires à compter du 1er janvier 1946 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve de l’application des conventions internationales des 30 juin 1885, 18 mai 1887 et 19 décembre 1890.

Article L438-2 En savoir plus sur cet article...

Un décret en Conseil d’Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent titre.












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